Conditions générales de vente (CGV)

Raison sociale : EARL Château de Stony
Siège Social : Route de Balaruc La Peyrade
34110 FRONTIGNAN FRANCE
Email :  chateaudestony@orange.fr
Téléphone :  04 67 18 80 30
Directeurs de publication : Lydie et Frédéric Nodet      
Capital variable: 33 073,82 €
Siret : 35391122500012
Immatriculation RCS : 353 911 225
N° TVA :
Site hébergé par : Infoweb- MediaPluriel  BP 30 002 -34111 Frontignan Cedex  France

Site Déclaré à la C.N.I.L :  En  attente                          

PRÉAMBULE

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, Le Châteaude Stony et la société exploitante, EARL Château de Stony, ci-après dénommés l’éditeur ou le domaine, ou le propriétaire ou lexploitant met à la disposition de ses utilisateurs les produits et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site, utilise ses services et peut acheter les produits vendus par le domaine.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions. Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’éditeur aux adresses URL suivantes http://chateau-stony.fr implique l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Article 1.   Application des présentes conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fonds que pour les règles de formes.

Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par l’exploitant via son site Internet (www.chateau-stony.fr) Elles sont accessibles par l’utilisateur sur la page d’accueil du site Internet Château stony  et toutes les autres en partie basse des pages.  Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur CGV ou « Conditions Générales de Vente » pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus de commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues émis par l’éditeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces conditions. A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre site Internet à la date de passation de la commande.

Article 2.   Informations légales

  • Mineurs et capacité juridique
    L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre bon de commande, vous reconnaissez et déclarez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat et  à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.
  •  Mentions légale «  Loi Evin »
    La mention suivante est présente sur toutes les pages du site, « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé »

Article 3.   Modalités de commande et paiement

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur. Le règlement des produits peut se faire par chèque, virement, Paypal ou carte bancaire. Il intervient en totalité dès la confirmation de sa commande par le client sur le site Internet sauf stipulation contraire écrite.  A la demande du client, une facture pourra lui être envoyée par mail, ou à son adresse de facturation.

Toutes nos offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente entre-temps. En cas de rupture sur un produit acheté et stipulé « en stock » sur le site, l’exploitant peut vous proposer un remplacement ou un remboursement partiel ou intégral de la commande (à la convenance du client). Considérant les aléas propres au métier de vignerons, (incidences climatiques…) des restrictions sur les quantités et années disponibles peuvent être appliquées. L’exploitant se réserve donc le droit de modifier une commande en cas de disponibilité défaillante sur certaine cuvées. Tous les produits stipulés « disponibles » sur le site sont réputés sous réserves de stock disponible.

Article 4.   Modes de règlement

  • Chèque

Chèques en Euros uniquement et domiciliés en France uniquement. à l’ordre de : EARL Château de Stony. Adressés  au siège social.

  • Virement bancaire

Ordre de virement sur le compte bancaire : nous demander notre RIB

 

Article 5.   Livraison et réception

L’exploitant accepte la commande et lance les opérations de livraison à réception du paiement et de la vérification de sécurité attenante. La livraison des articles commandés s’effectue au domicile de l’acheteur ou à toute autre adresse indiquée lors de sa commande. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète, l’acheteur se verra proposer deux alternatives :

  • la réexpédition de la marchandise après règlement de la participation aux frais de renvoi
  • le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison Les commandes sont livrables en une seule fois en un point.

Article 6.   Vérification et sécurisation de la transaction

En cas de rejet de votre dossier par notre service de sécurité, l’exploitant est en droit d’exiger auprès de l’acheteur des justificatifs d’identité et de domicile (ainsi qu’un extrait K BIS si l’acheteur est une personne morale). En cas de refus de la part de l’acheteur ou de non-conformité des pièces, Château stony pourra exiger un paiement par virement contre l’annulation de la transaction bancaire ou la destruction du chèque émis par l’acheteur. A défaut d’acceptation, le client peut demander l’annulation de sa commande.

Article 7.   Délais de livraison

L’exploitant s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les meilleurs délais, et tels qu’ils sont indiqués sur le site et sur chaque fiche produit. (Les délais varient en fonction de la disponibilité du produit, du type de transport choisi, et du pays de destination de la marchandise). Si l’acheteur commande différents produits dont les délais de livraison sont différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande. La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, par avis de mise à disposition. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le consommateur serait informé au plus tôt et pourrait annuler sa commande et obtenir la résolution complète de la vente. Il pourrait alors demander l’échange du (des) produit(s) ou le remboursement complet de sa commande. Les délais de livraison courent à compter de la validation de la commande c’est à dire la réception du règlement, chèque ou virement bancaire, et de l’accord donné par le service de sécurité.

Article 8.   Transport et responsabilité

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc à l’acheteur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur. Et, dans tous les cas, en prévenant la société EARL Château de Stony par téléphone (04 67 18 80 30) et par mail (chateaudestony@orange.fr) dans les 2 jours après réception du colis

Article 9.   Réserve de propriété Les produits restent la propriété de l’exploitant jusqu’au règlement intégral des factures, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété. toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.. Le complet règlement vaudra transfert de propriété.
Article 10.   Responsabilité
La responsabilité du Domaine notamment au niveau des livraisons ne saurait être engagée en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les grèves, les accidents, la guerre, l’émeute, et l’incendie, les inondations, catastrophes naturelles, les pannes majeure électronique ou de réseau, et d’une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

Article 11.   Rupture de stock

En cas de rupture définitive de stock sur un produit commandé, l’exploitant vous tiendra informé dans les meilleurs délais et proposera à l’acheteur différentes alternatives :

  • Le remplacement par le millésime suivant ou par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires.
  • Le remboursement des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client.

Dans le cas d’une rupture temporaire, l’acheteur se verra proposer de patienter jusqu’à la date réapprovisionnement qui lui sera précisée. A défaut d’acceptation, le client peut demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.

Article 12.   Faculté de rétractation

En application des dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire part au vendeur de sa rétractation par email à chateaudestony@orange.fr. Le service après-vente vous invitera ensuite à faire retour de l’ensemble de la commande, pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, en bon état et dans son emballage d’origine avec la facture originale et une lettre de rétractation comportant les informations suivantes :

  • NOM
  • PRÉNOM
  • Liste des produits achetés
  • Référence de la commande et date
  • Signature :

Le retour de l’ensemble des produits commandés devra être effectué sous 14 jours. Il donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le client, c’est à dire au prix d’achat du ou des produits achetés et aux frais éventuels de livraison (déduction faite du supplément pour livraison express). Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, ces produits et la totalité des frais de livraison seront déduits du remboursement fait à l’acheteur.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le retour aura lieu par le transporteur choisi par l’acheteur. Le remboursement de la marchandise sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. D’autre part, dans le cas ou le client constaterait une anomalie de la part de l’exploitant (exemple : produit livré non conforme au produit demandé), ce dernier s’engage à rembourser la totalité des frais exposés par le client : prix du produit majoré des frais de retour, et des frais d’envoi, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l’état.

Article 13.   CNIL Protection des donnéesConfidentialité des données et politique des cookies

Le présent site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Afin de répondre aux besoins des clients, de traiter vos commandes et d’assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse).

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité de Château Stony. Vous pouvez l’exercer à cette adresse mail : « …… » ou par courrier postal recommandé à l’adresse indiquée en tête de ce document

Pour assurer une meilleure navigation sur les sites et optimaliser l’expérience utilisateur nous employons des cookies. Vous pouvez désactiver l’interaction avec ces cookies a partir de votre navigateur, mais dans ce cas la personnalisation de votre navigation en sera affectée

Les informations sont destinées exclusivement à Château stony et ne seront jamais revendues a des tiers.

Article 14.   Propriété intellectuelle des contenus

Tous les éléments (textes, logos, images, charte graphique / mise en page, éléments sonores, logiciels, icônes, base de données…) contenus dans le Site et dans les sites associés constituent une œuvre protégée et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. A ce titre ils sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive des auteurs des dites œuvres ou contenus.
Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, transformation partielle ou intégrale des éléments ou transfert sur un autre site web de tout élément composant ce site ou des sites liés conçus et réalisés par l’agence ne peut se faire sans l’autorisation préalable de l’agence conceptrice ou du propriétaire du site.
La violation de ce droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale, et passible d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros. Seule est autorisée l’utilisation des éléments composant le site à des fins strictement personnelles. Les photos et illustrations utilisées sur le site sont non-contractuelles et sont réputée être non libre de droits
Article 15.   Lois et juridiction applicables – Règlement des litiges
Le site www.chateau-stony.fr est établis sur le territoire français et soumis au droit français Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont donc régies à la loi française.

Nous sommes à votre disposition pour le règlement de tout litige dans une optique de bonne volonté réciproque débouchant sur une solution amiable. A défaut, les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes CGV et plus généralement des échanges commerciaux de toute nature conclues entre les parties seront de la compétence exclusive du tribunal de notre siège social.

En cas de défaut de paiement, une indemnité de 8 % du montant de facture (minimal de 45 euros) sera appliquée, le tout sans préjudice de dommages et intérêts pour résistance abusive.